Recap du projet de loi Darmanin asile et immigration sur la base du décryptage réalisé par la Cimade (on y va étape par étape)
A retenir:
Toujours davantage de criminalisation
Toujours plus de précarité administrative (complexification de l’accès à des titres de séjour stables et à leur renouvellement)
I) Droit au séjour et au travail : prétexte de “favoriser l’intégration” masquant mal le racisme d’etat manifeste
A) Concernant la régularisation par le travail: continuité de la circulaire Valls de 2016 qui vient s'inscrire dans la loi avec complexification de l’accès à ce titre de séjour
Reste en vigueur la condition de 8 à 30 mois de travail (travail qui on le rappelle est alors illégal) et de présence en france de 3 à 7 ans
- Travail qui doit avoir été réalisé au cours des 24 derniers mois
-Pas valable si l’activité a été accomplie alors que la personne bénéficiait d’un autre statut (demande d’asile, titre étudiant-e etc)
Cependant:
-s'applique uniquement à la liste du gouvernement des “métiers en tension”.
Or la liste s’établissant à partir de la base de données incomplète de Pole Emploi ne permet pas de prendre en compte les principaux secteurs d’embauche des personnes sans papier-es comme le batiment,la restauration, le ménage, l’aide à la personne.
A l’inverse de nombreux métiers de cette liste sont inaccessibles pour les personnes sans papier-es puisqu’il s’agit d’emplois qualifiés pour lesquels les diplomes étrangers ne sont pas reconnus et l’accès à des formations pro impossible. => Exclusion d'une majorité de femmes migrantes effectuant des emplois peu rémunérateurs ou non-déclarés et pourtant pilliers de l’économie française
-Totale incohérence avec les autres dispositions de la loi prévoyant le renforcement des sanctions vis-à-vis des employeureuses de personnes sans papier-es
=>Selon toutes ces conditions il y aura donc la création d’une carte pluriannuelle salariée autorisant la personne à exercer l’emploi en question ou un autre métier en tension
B) La langue comme nouvel obstacle au titre de séjour:
=> Obtention de la carte pluriannuelle : soumise à l’exigence d’un diplôme de langue française justifiant d’un niveau A2 à exigence d’un niveau.
Or: - les frais d’inscriptions aux examens coutent entre 90 à 140 euros.
Il n'y a biensur aucune prise en charge des frais qui soit prévue par le projet de loi et seulement une augmentation d’une centaine d’heures de formation est envisagée, ce qui est loin d’être suffisant pour le français considéré comme l'une des dix langues les plus compliquées au monde.
=> Obtention de la carte de résident-e: diplome requis rehaussé au niveau B1
=>Regroupement familial: imposition d'un diplôme français attestant d'un niveau A1 pour pouvoir entrer sur le territoire.
Comment les personnes sont-elles censé-es faire pour obtenir ce diplome depuis leurs propres pays d’origine?
= exclusion des personnes notamment des femmes vivant en vase clos ou sous emprise ou dont le temps est dédié à leurs enfants
C) Accès toujours limité des demandeureuses d’asile à l’emploi
-article 4 prévoyant une liste des pays dont les ressortissants pourront être autorisé-es à travailler dès l’introduction de leur demande, liste établie par décret puis arrêté interministériel. (Bonjour la discrimination par pays)
-Les personnes Dubliné-es restent interdites d’accès à l’emploi
II) Atteintes au respect de la vie privée et familiale
A) Restriction de la prise en charge des personnes étrangères gravement malades
-Suppression du critère de “bénéfice effectif des soins” pour l’obtention d’un titre de séjour pour soin.
L' "effectivité" était jusque là calculée sur des paramètres économiques, géographiques et liés à des situations de discrimination. Cette prise de considération n'aura plus lieu
=>Cette disposition est contraire à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits Humains (CEDH) (arrêts Paposhvili et Savran)
-Restriction de la notion d’ ”exceptionnelle gravité” de l’état de santé à un délai d’urgence appelé “délai présumé de survenance” engageant le pronostic vital ou susceptible d’altérer des fonctions vitales importantes.
Donc: - Si le délai de survenance est considéré comme trop lointain, il n'y aura pas de protection
=> Cette disposition est contraire à la jurisprudence de la CEDH enjoignant de ne pas exposer les personnes à des “risques de souffrances intenses"
-Si on ne peut prouver l’altération directe/immédiate des fonctions vitales, il n'y aura pas de protection (L'IVG par exemple ne constituerait plus un motif de titre de séjour pour soin)
-Levée du secret médical par le juge administratif en cas de recours (grave atteinte aux droits)
-Attaque du droit à une protection maladie pour les personnes sans papiers avec la suppression de l’Aide Médicale d’Etat (AME) pour la remplacer par une Aide Medicale d’Urgence réduite aux cas extrêmes (au delà du probleme de santé publique qu’il soulève, c’est également complétement stupide d’un point de vue budgétaire pour les finances de l’hôpital puisque cela empêche de prémunir contre l’aggravation des états de santé)
-Suppression des réductions tarifaires dans les transports publics pour les bénéficiaires de l’AME
=> contraire à la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le principe d’égalité aux services publics non obligatoires
(non pas qu'on aime le droit tel qu'il est mais il est toujours intéressant de constater les reculs en la matière)
B) Restrictions au regroupement familial
-Passage de l’exigence de 18 mois passés sur le territoire pour la personne installée en france à 24 mois
A noter qu’à cette durée s’ajoute celle de la procédure de regroupement qui dure plusieurs années
-Passage de l’exigence de ressources “stables” et “suffisante” à celle de caractère “régulier” des ressources, ciblant les personnes les plus précaires qui se retrouveront donc privées du droit de vivre en famille en france
-Obligation de souscription d’une assurance maladie pour la personne installée et pour les membres de sa famille => implique pour les personnes à l’étranger de souscrire à des assurances privées qui coutent cher (puisqu’il faut être sur le territoire français pour bénéficier de l’assurance maladie française) et qui ne serviront plus une fois qu’iels seront installé-es en france
-Ajout de la condition de maitrise de la langue française pour les bénéficiaires du regroupement familial
-Amendement demandant également à ce que l’avis du/de la maire-sse de la commune puisse être sollicité sur les conditions de logement et de ressources de la personne demandeuse. Avis automatiquement désigné comme défavorable en cas de silence.
C) Limitation du droit du sol
-Fin de la nationalité automatique pour les jeunes né-es sur le territoire français qui doivent désormais faire une demande de nationalité à leur 13 ou 18 ans.
-Maintien des dérogations existantes pour le département de Mayotte soumettant l’octroie de nationalité à la justification de régularité de séjour d’un des parent-es
III) Démantèlement du droit d’asile
-création de pôles territoriaux france asile (regroupant service des préfets, OFII et OFPRA avec locaux pour tenir les entretiens) => objectif de supprimer le délai d’introduction de la demande fixé à 21 jours mais réduit les délais d’instruction et donc de préparation des récits/entretiens pour les demandeureuses d’asile
-juge unique et décentralisé à la CNDA sauf s’il est “justifié de réunir une formation collégiale” => fin de la complémentarité des regards que permet la collégialité
-les refus d’attribution ou retraits des conditions matérielles d’accueil (Aide financière à la demande d’asile, place en Centre d’Accueil des Demandeureuses d’Asile etc) deviennent non plus optionnelles mais obligatoires toujours dans les 4 cas suivants : refus d’orientation dans une région ou hébergement, demande de ré examen de la demande d’asile, dépot de la demande plus de 90 jours après son arrivée en france
- suppression du délais de 1 mois pour sortir de l'hébergement lors d’un refus de la demande
- extension de la procédure “référé mesure utile” qui expulse du logement désormais non seulement les personnes déboutées mais aussi les personnes en demandes d’asiles ou bénéficiaires de la protection internationale lors de la fin de leurs procédure ou en cas d’infraction au règlement
=>A noter que tout ceci est non conforme au droit européen
IV) Toujours plus d’enfermement et d’expulsion
A) Assouplissement des protections contre les expulsions :
extension des Obligation de Quitter le Territoire Française (OQTF) aux cas de comportement constituant une “menace grave pour l’ordre public” (motif aussi mobilisable contre le droit au séjour de ressortissant-es de l’UE)
=>notion floue à la discrétion de l’administration en question
arrêtés d’expulsion non plus seulement pour les personnes condamné-es fermement à 5 ans de prison mais pour toute personne condamnée pour des motifs passibles de 5 ans d’emprisonnement (majorité des infractions) = double peine
suppression de l’exigence de motivation spéciale actuellement exigée
durée d’Interdiction du Territoire Français (ITF) désormais à compter de la sortie du territoire et non de la sortie de prison (donc décuplée)
Augmentation d’1 an de l’OQTF permettant placement en rétention ou assignation à résidence en vue d’une expulsion
- radiation des organismes de sécu sociale et de Pole Emploi
Exclusion de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) des jeunes majeur-es ayant fait l’objet d’une OQTF
=>contraire à la Convention Internationale des droits de l’enfant
Interdiction de Retour sur le Territoire France (IRTF)allongée de 2 ou 3 ans à désormais 5 ans + OQTF si maintient en france
+IRTF pour les personnes sous OQTF depuis moins de 5 ans n’apportant pas de preuve de départ du territoire dans le délai imparti avec refus de visa sauf “circonstances humanitaires”
Renouvellement x2 de l’assignation à résidence
Suppression de la possibilité pour les personnes refusées à la frontière de demander à ne pas être expulsé-e avant l'expiration d’un jour franc
=>création d’un nouvel espace de non droit
B) Augmentation des possibilités de refus ou retrait de cartes de séjour (cf posts précédents)
C) Toujours davantage de marchandage à l’expulsion avec les Etats non membres de l’UE
Chantage à l'Aide Public aux Developpement
Chantage aux visas selon les taux d'expulsions acceptés cf. nouveau code des visas Schengen 2020 évaluant le degré de coopération des Etats non européens en matière de réadmission => leur demandant des “laisser passer consulaires” et “la gestion des flux migratoires”
D) Poursuite de l'enferment des enfants
seulement interdit en Centre de Rétention Administrative (CRA) mais l'enfermement est maintenu au sein des Locaux de Rétention Administrative (LRA) où les droits sont bien moins encadrés, sans intervention d’association ni d’unité médicale et enfermement pour lequel il n’y a pas de donnée statistique ce qui invisibilise le placement des familles
Poursuite de l’enfermement pour les mineur-es à partir de 16 ans
Pas de limite de l’enfermement des enfants à Mayotte où on compte 40 fois plus d’enfants enfermé-es en CRA que dans l’hexagone
E) Prise d’empreinte par coercition
--> sans plus d’assurance des principes de nécessité et de proportionnalité => atteinte aux libertés individuelles
--> Une exception est prévue "pour l' étranger manifestement âgé de moins de 18 ans" => Or l'appreciation de la majorité sans se baser sur les documents d’identité reste complétement subjective et à la merci des administrations.
--> Aucune procédure d’évaluation de la vulnérabilité n'est prévue.
V) La surenchère de la criminalisation
-Aggravation des sanctions pour l’aide à l’entrée, circulation ou au séjour irrégulier en bande organisée: 15 ans de prison et amende d’un million d’euros (20 ans et 1,5 millions d’euros pour les organisateurices des groupements) => risque de tuer les réseaux de solidarité et de criminaliser en premier lieu les personnes étrangères elles-mêmes qui se verront automatiquement attribuer la désignation de “passeur-es”
-Recours à la contrainte rendu possible lors de franchissement d’une frontière extérieure ou lors de retenue administrative pour la vérification du droit à la circulation et au séjour
-Nouveaux délits discriminatoires : en plus de l’ITF possible pour toute infraction passible de 5 ans de prison minimum (va concerner la majorité des infractions), l'art 11 bis prévoit la création d'un fichier des MNA délinquant-es avec renfort de sanction en cas de refus de décliner son identité et de se soumettre à la prise d’empreinte
=> Or le plus souvent concerne des enfants victimes de traite et contraint-es à commettre des délits
-Réforme du contentieux des étranger-es :
Procédure ordinaire : OQTF avec délai de départ volontaire, délais de recours d’1 mois et délais de jugement en formation collégiale de 6 mois
Procédure spéciale : lorsque la personne est assigné-e à résidence pour une courte durée + pour les décisions liées à la demande d’asile + pour les IRTF autonomes délivrées postérieurement à l’OQTF en cas de maintien en séjour irrégulier => délais de 7 jours pour le recours, délais de 15 jours pour le jugement à juge unique
Procédure d’urgence : pour les placements en rétention + refus d’asile à la frontière + transfert Dublin => délais de recours de 48h et de jugement de 96h à juge unique
=> Contraire au respect des garanties procédurales et au droit au recours effectif des personnes étrangères
-Systématisation de la visioconférence et délocalisation des audiences (tenue de l’audience en tribunal devient l’exception) => atteinte au droit à la défense et au droit à un procès équitable
=> particulièrement discriminant pour tout ce qui aura trait au récit des violences sexistes ou sexuelles ou familiales, en plus du raccourcissement des délais qui rend quasi impossible la préparation aux entretiens et l’accompagnement des personnes)
VI) Régime d'exception ultramarin
sous pretexte d’une "pression migratoire plus forte" => les mesures du projet de loi seraient adaptables par ordonnance dans un délais de 18 mois aux collectivités ultra marines sans débat au parlement
=> atteinte aux fameux "principes démocratiques".
Les Outre mer se retrouvent une fois encore le laboratoire des politiques de l’hexagone et l'amalgame entre délinquance et immigration est renforcé.
- prévision d’un renforcement des controles aux frontières
=> contraire à la garantie de la dignité humaine
--> ne découragera pas les départs mais poussera vers des voies migratoires plus dangereuses
-> A noter que le recours à une mesure d’éloignement n’est pas suspensif en Outre mer se traduisant dans les faits par une impossibilité de faire valoir ses droits avant l’expulsion
+Mayotte ferait l’objet d’une projet de loi dédié impliquant une réforme constitutionnelle (en plus du régime dérogatoire qui s'applique déjà à ce territoire en matière de droit du sol)
Et dans tout ce projet de loi:
Aucune disposition particulière pour protéger les femmes migrantes (+ de la moitiée des personnes migrantes)
Alors oui ce projet au delà de toutes les règles de droit français, européen, international qu'il méprise est profondemment raciste, colonialiste, repressif, meurtrier, fidèle au gouvernement qui le porte et à l'Etat qu'il incarne.
